L’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ayant été publié ce mercredi au journal officiel. Les sinistrés ont désormais dix jours pour effectuer leur déclaration auprès de leur assureur, soit avant le vendredi 5 mars.
Les communes concernées sont celles de :
Barbaste, Bazens, Bourran, Buzet-sur-Baïse, Casseneuil, Castelmoron-sur-Lot, Caumont-sur-Garonne, Clairac, Clermont-Dessous, Colayrac-Saint-Cirq, Condezaygues, Coulx, Feugarolles, Fumel, Granges-sur-Lot, Grateloup-Saint-Gayrand, Lafitte-sur-Lot, Lafox, Laparade, Lavardac, Layrac, Lédat, Marcellus, Le Mas-d’Agenais, Monflanquin, Montayral, Monteton, Montpouillan, Pinel-Hauterive, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Sainte- Livrade- sur- Lot, Saint-Front-sur-Lémance, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Laurent, Saint- Pierre- sur- Dropt, Saint-Quentin-du-Dropt, Saint-Vite, Sauveterre-la-Lémance, Sérignac- sur- Garonne, Le Temple-sur-Lot, Thouars-sur-Garonne, Varès, Villeneuve-sur-Lot.

Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré contre ces risques.

Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur le plus tôt possible après la parution de l’arrêté au Journal officiel. Le montant de l’indemnisation est limité et est versé en deux temps.

Assurance et catastrophes naturelles

Il faut avoir souscrit une assurance catastrophe naturelle

La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts du aux catastrophes naturelles est d’être assuré contre ce risque. Soit par une souscription spéciale, soit par l’adhésion à un contrat qui l’inclus automatiquement, comme l’assurance “multirisques habitation“.

Un arrêté de catastrophe naturelle doit être publié

Même si vous êtes assuré contre les catastrophes naturelles, cela ne suffit pas pour obtenir l’indemnisation de votre sinistre par l’assurance. Il faut en plus qu’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle ait été adopté et publié par le gouvernement. Cet arrêté indique :

  • les zones géographiques touchées par la catastrophe naturelle et les périodes au cours desquelles cela s’est passé
  • et la nature des dommages occasionnés par la catastrophe naturelle.

Vous disposez de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour vérifier si votre zone est concernée et pour déclarer le sinistre auprès de votre assurance.

Vous devez vous adresser à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.

Indiquez notamment dans ce courrier :

  • vos coordonnées (nom, adresse),
  • le numéro de votre contrat d’assurance,
  • une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
  • une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple),
  • les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin),
  • les coordonnées des victimes s’il y en a.

  A savoir : si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d’achat de matériaux afin qu’elles soient prises en compte par l’assureur.

Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l’assureur ou l’expert désigné pendant l’expertise.

  Attention : adressez une copie de votre déclaration (ou un courrier de demande d’indemnisation) à votre mairie, afin qu’elle fasse la demande de classement en catastrophe naturelle auprès de la préfecture.

Demande d’indemnisation

Vous devez vous adresser à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.

Indiquez notamment dans ce courrier :

  • vos coordonnées (nom, adresse),
  • le numéro de votre contrat d’assurance,
  • une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
  • une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple),
  • les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin),
  • les coordonnées des victimes s’il y en a.

  A savoir : si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d’achat de matériaux afin qu’elles soient prises en compte par l’assureur.

Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l’assureur ou l’expert désigné pendant l’expertise.

  Attention : adressez une copie de votre déclaration (ou un courrier de demande d’indemnisation) à votre mairie, afin qu’elle fasse la demande de classement en catastrophe naturelle auprès de la préfecture.

Limitations de l’indemnisation

Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat, et dans la limite des plafonds de garantie.

Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre multirisque habitation si c’est votre véhicule qui a été endommagé.

Vous ne serez indemnisé que des frais directs. Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation d’un véhicule, pertes de jouissance de biens).

Franchises

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s’applique.

Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.

Pour les biens personnels, il y a :

  • une franchise de 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel,
  • une franchise de 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

Vous devez toucher une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent :

  • la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies,
  • ou la date de l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Vous devez être indemnisé dans les 3 mois qui suivent :

  • la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés,
  • ou celle de l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l’assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d’assurance prévoit une garantie frais de relogement, ou de gardiennage (frais de garantie assistance).

  A savoir : des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.

Lafitte sur lot : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
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